Art. L37, Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L37, Code des pensions civiles et militaires de retraite

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L0316AGS

Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.

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