Art. L263-16, Code des juridictions financières

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Art. L263-16, Code des juridictions financières

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L1588AD8

                    La transmission du budget de la commune à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L. 263-12 et L. 263-20 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article L. 263-8. En outre, les dépenses de la section d'investissement du budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
                

Les versions de ce document

L263-16 : modifié, en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999 Voir
L263-16 (cette version) : en vigueur depuis le 21 mars 1999

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Ancien texte LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1)
Codifié par LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
Modifié par LOI no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
Cite Art. L263-12, Code des juridictions financières
Cité par Art. L263-17, Code des juridictions financières
Cite Art. L263-20, Code des juridictions financières
Cite Art. L263-8, Code des juridictions financières
Cité par Art. R263-44, Code des juridictions financières