Art. 259, Code des douanes de Mayotte

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L0738HLW

                    1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordée par l'administration des douanes.

   2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

   3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

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259 : en vigueur depuis le 29 octobre 2004 Voir

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Codifié par Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Créé par Art. 1, Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Modifié par Art. 75, Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Modifié par Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte