Art. R382-1, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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L5676HM8

                    Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les communes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des terrains et des bâtiments qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale de ces terrains ou bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur, évaluée aux conditions du marché ; ces rabais sont plafonnés à 167 599,72 euros.
                

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R382-1 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2001 au 31 décembre 2001 Voir
R382-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2002

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Modifié par Art. 4, Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
Codifié par Décret no 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
Cité par Art. R382-2, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie