Art. R442-9-2, Code des assurances

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L7263LBM

                    Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué, acte ou décision des autorités de ce pays.
                

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R442-9-2 : modifié, en vigueur du 15 mai 1994 au 31 décembre 2016 Voir
R442-9-2 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2016

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