Art. R421-43, Code des assurances

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Art. R421-43, Code des assurances

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L6052DYS

                    La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article L. 421-8 du code des assurances, afin que le résultat effectif de ces opérations puisse être dégagé et leur équilibre assuré.
                

Les versions de ce document

R421-43 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 30 novembre 1994 Voir
R421-43 : modifié, en vigueur du 30 novembre 1994 au 2 août 2003 Voir
R421-43 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 24 février 2004 Voir
R421-43 (cette version) : en vigueur depuis le 24 février 2004

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Modifié par Art. 1, Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Modifié par Art. 6, Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
Cite Art. L421-8, Code des assurances
Ancien texte Art. R*420-43, Code des assurances