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Art. R322-97, Code des assurances

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Art. R322-97, Code des assurances

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L8281G7T

                    Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur circonscription territoriale à la région de leur siège social ainsi qu'aux départements d'autres régions s'ils sont limitrophes du département du siège social. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription.

   Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions.

Les versions de ce document

R*322-97 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 21 août 1984 Voir
R322-97 : modifié, en vigueur du 21 août 1984 au 15 octobre 1991 Voir
R322-97 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005 Voir
R322-97 (cette version) : en vigueur depuis le 7 janvier 2005

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