Art. R322-82, Code des assurances

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L8318G79

                    Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise.

   Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.

   Toutefois, les statuts des sociétés ayant pour objet exclusif la réassurance peuvent attribuer à chacune des sociétés réassurées un nombre de voix aux assemblées générales déterminé en fonction des cotisations cédées ou en fonction du nombre des adhérents de la société réassurée. Chaque société réassurée dispose toutefois d'au moins une voix. Le quorum requis pour la validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent.

Les versions de ce document

R*322-82 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R*322-82 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994 Voir
R322-82 : modifié, en vigueur du 15 septembre 1994 au 7 janvier 2005 Voir
R322-82 (cette version) : en vigueur depuis le 7 janvier 2005

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