Art. R322-8, Code des assurances

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L5676I8Q

                    Dans les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des entreprises mentionnées à l'article R. 322-5, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunt. 

Il est porté chaque année dans les charges de l'entreprise une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Cette obligation ne s'applique pas aux titres et emprunts subordonnés

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R*322-8 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 29 juillet 1992 Voir
R*322-8 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1992 au 10 novembre 2008 Voir
R322-8 : modifié, en vigueur du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 Voir
R322-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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