Art. R322-110, Code des assurances

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L1519LKH

Les statuts des unions doivent prévoir que :

1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ;

2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;

3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ;

4° (paragraphe abrogé).

5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.

Les versions de ce document

R*322-110 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R322-110 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005 Voir
R322-110 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2005 au 1er avril 2018 Voir
R322-110 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2018

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