Art. R*322-106-1, Code des assurances

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Art. R*322-106-1, Code des assurances

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L4298IM7

                    Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.

Toutefois, ni la société ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Les versions de ce document

R*322-106-1 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005 Voir
R*322-106-1 (cette version) : en vigueur depuis le 7 janvier 2005

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Modifié par Art. 1, Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Cite Art. R*322-99, Code des assurances
Cite Art. R*322-101, Code des assurances
Cite Art. R*322-105, Code des assurances
Cité par Art. R322-90, Code des assurances
Cite Art. R*322-90, Code des assurances
Cite Art. R*322-93, Code des assurances
Cite Art. R*322-95, Code des assurances