Art. L442-1, Code des assurances

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Art. L442-1, Code des assurances

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L8196MB8

Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, le Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des dommages susceptibles d'être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code et des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental.

Les versions de ce document

L442-1 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 mai 2010 Voir
L442-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 Voir
L442-1 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2010 au 1er janvier 2023 Voir
L442-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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Cité par Art. 1635 bis A, Code général des impôts
Cité par Art. L431-11, Code des assurances
Cité par Art. L431-9, Code des assurances
Cité par Art. L461-1, Code des assurances
Cité par Art. L362-5, Code rural et de la pêche maritime