Art. L326-12, Code des assurances
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L7374LQ8
En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 à la suite d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en vertu des articles L. 326-1 ou L. 326-2, tous les contrats souscrits par cette entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision. Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision entraînant la dissolution, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci qu'au prorata de la durée de la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Retrait d’agrément de l’assureur automobile : l’assuré reste débiteur des primes échues jusqu’à la résiliation » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité par Art. L113-6, Code des assurances
Cité par Art. L421-9-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*326-2, Code des assurances
Cité par Art. R*326-2, Code des assurances
Cité par Art. R326-1, Code des assurances
Cité par Art. R423-6, Code des assurances
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