Art. L324-5, Code des assurances | Lexbase

Art. L324-5, Code des assurances

Document en cours

Textes (12)

Versions (6)

Art. L324-5, Code des assurances

Lecture: 1 min

L8799IX8

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L324-5 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L324-5 : modifié, en vigueur du 29 juin 1999 au 2 août 2003 Voir
L324-5 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 Voir
L324-5 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 Voir
L324-5 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
L324-5 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 24, LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)
Cité par Art. 1065, Code général des impôts
Cité par Art. L324-6, Code des assurances
Cité par Art. L326-16, Code des assurances
Cite Art. L421-9, Code des assurances
Cite Art. L423-1, Code des assurances
Cité par Art. R*321-19, Code des assurances
Cité par Art. R*323-10, Code des assurances
Cité par Art. R*324-7, Code des assurances
Cité par Art. R*420-48, Code des assurances
Cité par Art. R*421-48, Code des assurances
Cité par Art. R324-5, Code des assurances

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.