Art. L243-9, Code des assurances
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L1859IBH
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L'ordre public et la responsabilité des constructeurs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'assurance de dommages obligatoire » / le point sur... / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité par Art. R243-3, Code des assurances
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