Art. L160-10, Code des assurances

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Art. L160-10, Code des assurances

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L5660IXW

Les sociétés civiles à objet strictement immobilier, autres que les sociétés civiles de placement immobilier, dont les parts sont intégralement détenues, directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-35 du même code.

Les versions de ce document

L160-10 : abrogé, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 Voir
L160-10 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013 Voir
L160-10 (cette version) : en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Modifié par Art. 37, Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Cite Art. L214-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. L160-11, Code des assurances
Cité par Art. L160-12, Code des assurances
Cité par Art. L160-13, Code des assurances
Cité par Art. L160-14, Code des assurances
Cité par Art. L160-15, Code des assurances
Cité par Art. L160-18, Code des assurances
Cité par Art. L160-19, Code des assurances
Cité par Art. R*160-14, Code des assurances