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Art. L132-30, Code des assurances

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Art. L132-30, Code des assurances

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L0403L8G

Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.

Les crédirentiers conservent individuellement pour le service de leurs rentes, même à l'encontre de toute convention contraire, l'hypothèque légale du 1° de l'article 2402, du code civil sur l'immeuble cédé. S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

L'estimation de la valeur actuelle, en pleine propriété, des immeubles cédés, est expressément stipulée aux contrats de rentes viagères et garantie sincère et véritable par un expert désigné par le tribunal judiciaire du ressort desdits immeubles. L'attestation de l'expert, suivie de sa signature, figure aux contrats.

Les versions de ce document

L132-30 : modifié, en vigueur du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1994 au 24 mars 2006 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2020 Voir
L132-30 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 Voir
L132-30 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Modifié par Art. 34, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Cite Art. 2402, Code civil
Cité par Art. L111-5, Code des assurances
Cité par Art. L132-31, Code des assurances
Cité par Art. L193-1, Code des assurances
Cité par Art. L194-1, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances

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