Art. L132-28, Code des assurances
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L1159ICW
I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Rejet de la demande d'annulation de la recommandation de l'ACPR sur les conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie » / brèves / lexbase affaires n°472 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Précisions réglementaires sur l'élaboration des conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité par Art. A335-12, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R132-1, Code des assurances
Cité par Art. R132-5-1, Code des assurances
Cité par Art. R132-5-2, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R331-5, Code des assurances
Cité par Art. R513-2, Code des assurances
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