Art. A370-1, Code des assurances

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L9405LQE

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont :

a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la République française ;

b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ;

c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ;

d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ;

e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3.

Les versions de ce document

A370-1 : modifié, en vigueur du 29 juin 2006 au 2 mai 2007 Voir
A370-1 : modifié, en vigueur du 2 mai 2007 au 23 janvier 2010 Voir
A370-1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 Voir
A370-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2019 Voir
A370-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2019

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