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Art. 1561, Code de procédure civile

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Art. 1561, Code de procédure civile

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L6776LEP

                    L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue    à l'article 1560. 

Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord. 

Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Les versions de ce document

1561 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2012 au 15 mars 2015 Voir
1561 : modifié, en vigueur du 15 mars 2015 au 11 mai 2017 Voir
1561 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mai 2017

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