Art. 1144-5, Code de procédure civile
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L7545LZH
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : La procédure de divorce non judiciaire (par acte d'avocat) / TITRE « Forme et contenu de la convention de divorce » Abonnés
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