Art. R473-1, Code de l'urbanisme
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L7737HZL
La demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin est présentée par le maître d'ouvrage.
Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser le projet sur le terrain et, le cas échéant, l'accord du gestionnaire du domaine public.
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe le modèle de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les pistes de ski alpin peuvent faire partie du domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°334 du 5 juin 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements spécifiques aux zones de montagne / TITRE « Les personnes habilitées à déposer la demande d'aménagement des pistes de ski alpin » Abonnés
Cité dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements spécifiques aux zones de montagne / synthèse Abonnés
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