Art. R*451-4, Code de l'urbanisme
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L8692LDB
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les dispositions propres aux démolitions / TITRE « Les pièces complémentaires éventuelles au dossier de demande de permis de démolir : les monuments historiques » Abonnés
Cité par Art. R*430-13, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R451-3, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R451-3, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R451-7, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. R451-7, Code de l'urbanisme
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