Art. R*424-20, Code de l'urbanisme

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Art. R*424-20, Code de l'urbanisme

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L5315KWR

                    Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
                

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R*424-20 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 7 janvier 2016 Voir
R*424-20 (cette version) : en vigueur depuis le 7 janvier 2016

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Modifié par Art. 3, Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Cite Art. R*424-10, Code de l'urbanisme
Cite Art. R*424-17, Code de l'urbanisme