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Art. R*322-23, Code de l'urbanisme

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Art. R*322-23, Code de l'urbanisme

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L7853ICT

                    Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet d'arrêté du préfet portant constitution d'office d'une association foncière urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. 

A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 sont joints : 

Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.) accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ; 

Une estimation du coût de l'opération.

Les versions de ce document

R*322-23 : modifié, en vigueur du 27 mars 1976 au 1er avril 1986 Voir
R*322-23 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 2001 Voir
R*322-23 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 5 mai 2006 Voir
R*322-23 (cette version) : en vigueur depuis le 5 mai 2006

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