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Modifié par Art. 1, Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
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Cite Art. L321-5, Code de l'urbanisme
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Cité par Art. 5, Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie.
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Cité par Art. 5, Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
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Cité par Art. 5, Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
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Cité par Art. 5, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
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Cité par Art. 6, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
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Cité par Art. 5, Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
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Cité par Art. 7, Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
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Cité par Art. 5, Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Cité par Art. 6, Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
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Cité par Art. 5, Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
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Cité par Art. 6, Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
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Cité par Art. 6, Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
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Cité par Art. 5, Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
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Cité par Art. 4, Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
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Cité par Art. 5, Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
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Cité par Art. 5, Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse
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Cité par Art. 4, Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021 modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais