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Art. R300-2, Code de l'urbanisme

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Art. R300-2, Code de l'urbanisme

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L0959KWG

                    Lorsque le projet n'est pas soumis à enquête publique en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 300-2, le document établi par le maître d'ouvrage en application du dernier alinéa de l'article R. 300-1 et l'avis de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement sont joints aux documents qui font l'objet de la mise à disposition du public prévus par le cinquième alinéa de l'article L. 300-2.
                

Les versions de ce document

R300-2 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1985 au 5 août 2005 Voir
R300-2 : modifié, en vigueur du 5 août 2005 au 2 août 2006 Voir
R300-2 : modifié, en vigueur du 2 août 2006 au 1er janvier 2016 Voir
R300-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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