Art. R213-13, Code de l'urbanisme

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L8055ACC

                    Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues à l'article L. 213-8 (alinéa 2) sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété. 

Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la vente a été réalisée.

Les versions de ce document

R213-13 : abrogé, en vigueur du 1er juin 1987 au 11 septembre 1992 Voir
R213-13 (cette version) : en vigueur depuis le 11 septembre 1992

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Cité par Art. R142-8, Code de l'urbanisme

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