Art. R151-4, Code de l'urbanisme
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L0338KWG
Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme – année 2022 » / panorama / lexbase public n°691 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Conséquence de la méconnaissance de l’obligation d'identifier les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'un PLU » / brèves / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats » / jurisprudence / lexbase public n°676 du 21 juillet 2022 Abonnés
Ancien texte Art. R*123-2, Code de l'urbanisme
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