Art. R151-31, Code de l'urbanisme
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L0311KWG
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :
1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ;
2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La prévention des risques naturels : les limites de la législation de l’urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « L'interdiction et la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » Abonnés
Ancien texte Art. R*123-11, Code de l'urbanisme
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