Art. R151-13, Code de l'urbanisme
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L0329KW4
Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.
Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Le contenu du règlement, des règles et des documents graphiques » Abonnés
Cité par Art. R151-41, Code de l'urbanisme
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