Art. R123-10, Code de l'urbanisme
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Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 :
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ;
3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ;
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Fixation des règles de calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée dans un lotissement » / brèves / lexbase public n°318 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La cession gratuite de terrain ne peut plus être exigée depuis le 23 septembre 2010 » / brèves / lexbase public n°185 du 20 janvier 2011 Abonnés
Ancien texte Art. R141-10, Code de l'urbanisme
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