Art. R113-21, Code de l'urbanisme
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L0480KWP
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
Ancien texte Art. R143-2, Code de l'urbanisme
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