Art. L462-1, Code de l'urbanisme
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L6808L7B
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
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Cité par Art. A752-3, Code de commerce
Cité par Art. R752-44-1, Code de commerce
Cité par Art. R*443-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R472-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R520-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. 210 F, Code général des impôts
Cité par Art. 790 I, Code général des impôts
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