Art. L461-4, Code de l'urbanisme
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L9809LMA
Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage, dans un délai qu'ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de délivrance d’un permis modificatif portant également sur d'autres travaux irréguliers » / brèves / le quotidien du 28 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Contrôle de la conformité des constructions : les visites domiciliaires réalisées sans l’autorisation de l’occupant violant l’article 8 de la CESDH » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux / TITRE « Le droit de visite et de communication » Abonnés
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