Art. L442-1, Code de l'urbanisme
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L3077ISR
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis : il ne s’agit pas d’un lotissement » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Toutes les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire ne constituent pas des lotissements » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire » » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
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Cité par Art. 1599 B, Code général des impôts
Cité par Art. L362-3, Code de l'environnement
Cité par Art. L*142-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L312-2-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L442-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*441-11, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-11-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*442-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*445-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*446-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R442-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R445-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L621-32, Code du patrimoine
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