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Art. L433-7, Code de l'urbanisme

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Art. L433-7, Code de l'urbanisme

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L3548HTL

                    A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.
                

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L433-7 : en vigueur depuis le 1er novembre 2006 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'assouplissement des permis délivrés à titre précaire » / textes / la lettre juridique n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « Les constructions précaires : le sort des droits réels » Abonnés

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Créé par Art. 15, Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

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