Art. L213-11-1, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Annulation de la préemption par une commune et demande en nullité de la vente par l’acquéreur évincé » / jurisprudence / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Annulation de la préemption : irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé ayant signé une nouvelle promesse de vente » / brèves / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Voyage en herméneutique : l’office du juge de l’exécution d’une décision de préemption annulée » / jurisprudence / lexbase public n°601 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation d'une décision de préemption : office du juge de l'exécution » / brèves / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Le droit rural dans l’activité législative de l’hiver 2019 (2/2)* : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine » / textes / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Demande relative à la rétrocession d'un bien dont la préemption a été annulée : compétence du juge administratif » / brèves / le quotidien du 21 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « L'annulation juridictionnelle de la décision de préemption » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption urbain / TITRE « Le respect de l'objet du droit de préemption urbain » Abonnés
Cité par Art. L213-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L218-10, Code de l'urbanisme
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