Art. L153-3, Code de l'urbanisme

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Art. L153-3, Code de l'urbanisme

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L7798LCS

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

Les versions de ce document

L153-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017 Voir
L153-3 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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Modifié par Art. 117, LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Ancien texte Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L153-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L153-2, Code de l'urbanisme