Art. L123-25, Code de l'urbanisme
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L2418KIE
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Un PLU peut entrer en vigueur dès le premier jour d'affichage de la délibération d'approbation » / jurisprudence / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
Ancien texte Art. L141-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R111-59, Code de l'urbanisme
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