Art. L122-24, Code de l'urbanisme

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Art. L122-24, Code de l'urbanisme

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L9757LE4

                    Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. 

Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.

Les versions de ce document

L122-24 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er août 2017 Voir
L122-24 (cette version) : en vigueur depuis le 1er août 2017

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Modifié par Art. 71, LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Cité par Art. L333-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R122-17, Code de l'environnement
Cité par Art. L104-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-20, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L143-26, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L145-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L153-25, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R122-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R122-19, Code de l'urbanisme