Art. L102-12, Code de l'urbanisme
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L9906LMT
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement urbain et environnement - Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? Aménagement urbain et environnement » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles locales d'urbanisme communes / TITRE « Les opérations d'intérêt national » Abonnés
Cité par Art. L102-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L102-15, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L121-9-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-11-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R102-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L1214-27, Code des transports
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