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Art. A520-1, Code de l'urbanisme

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Art. A520-1, Code de l'urbanisme

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Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600.

Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.

Les versions de ce document

A520-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 1977 au 19 février 1986 Voir
A520-1 : modifié, en vigueur du 31 janvier 1986 au 1er juillet 2013 Voir
A520-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016 Voir
A520-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Modifié par Art. 4, Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
TXT_ASSOCIE cible Art. A421-1, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE cible Art. A421-2, Code de l'urbanisme
Cite Art. A431-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A520-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. A520-3, Code de l'urbanisme
Cite Art. L520-1, Code de l'urbanisme

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