Art. A424-2, Code de l'urbanisme

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Art. A424-2, Code de l'urbanisme

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L7175HZR

                    L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : 

a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; 

b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; 

c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; 

d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. 

L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

Les versions de ce document

A424-2 : modifié, en vigueur du 26 juin 1984 au 1er octobre 2007 Voir
A424-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er octobre 2007

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