Art. R433-2, Code de l'organisation judiciaire
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L6380IAK
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « «Analyse du risque» et «responsabilité exclusive» - La Cour de cassation face à l’Open data : retour sur les propos du président Bruno Pireyre. » / le point sur... / lexbase avocats n°281 du 14 mars 2019 Abonnés
Ancien texte Art. R*131-16, Code de l'organisation judiciaire
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