Art. R312-29, Code de l'organisation judiciaire
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L9886I4W
Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
Ancien texte Art. R*761-4, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. R*763-1, Code de l'organisation judiciaire
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