Art. L563-1, Code de l'organisation judiciaire

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L5339LCQ

Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.

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L563-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 1er juillet 2017 Voir
L563-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2017

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Codifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Modifié par Art. 2, LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)