Art. L261-1, Code de l'organisation judiciaire

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L8081LBW

Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées :

1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;

2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ;

3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;

4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ;

5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ;

6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ;

7° (Abrogé) ;

8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;

9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.

Les versions de ce document

L261-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 2006 au 8 mai 2010 Voir
L261-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2015 Voir
L261-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 Voir
L261-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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