Art. L123-3, Code de l'organisation judiciaire
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L1803LBE
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
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Cité par Art. 48-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R1423-50-1, Code du travail
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