Art. L111-12-1, Code de l'organisation judiciaire
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L1642MA3
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Oralité : quelle présence pour une comparution régulière ? » / jurisprudence / lexbase avocats n°324 du 7 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les notions d'audience et de débats » Abonnés
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